procédure suivie contre Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur [G] [H], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

Gérard C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Etablissements Raoult et Cie, société anonyme

8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, le paiement dû au salarié exerçant une activité syndicale porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les

37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken, que "pour chaque heure, dans la nuit de 8 heures comprise dans la plage 21 heures à 5 heures ou 22 heures à 6 heures, selon l'horaire de

Jean-Luc E..., demeurant ruelle aux Foins, 91820 Boutigny-sur-Essonne, 8 / de M. Thierry Z..., demeurant ..., 9 / de M.

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

009, 63 euros au titre de la période comprise entre le 29 août et le 18 septembre 2018 , la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, violant ainsi les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail; alors qu'il est constant que la SAOS des

) que, selon l'article 8 de la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, le traitement ou salaire moyen servant de

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

) AIRPLUS / IMPLUS EU Ne comparaissant pas ALFASIGMA Ne comparaissant pas LABORATOIRE NUTRIMEA Ne comparaissant pas LE LABORATOIRE TILMAN Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats

[M] [Y], cité à étude par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par note en délibéré sollicitée par le juge, l'E.P.I.C.

L.622-21 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile