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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d6b

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA SAISINE

Source officielle

Page 32 sur 1620

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CC

soc

6137237bcd5801467740a57c

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n H 98-45.547, G 98-45.548, J 98-45.549, K 98-45.550, M 98-45.551 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007995228

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Un règlement, adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3, prévoit que : / a) l'approbation d'une substance active est renouvelée et, s'il y a lieu, assortie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a85

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

A l'audience, la cour a soulevé d'office l'éventuelle application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile, la cour de céans étant la juridiction d'appel du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113133

Admin. suprême

30 août 2012

30 août 2012

Le 24 juin 2003, la première requérante, représentée par les autres requérants en tant que membres de son comité directeur provisoire, demanda en vertu de l’article 79 du code civil son enregistrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC002835207

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

    Le 28 juin 2007, en se référant notamment aux articles 79 et 90 § 6 de la Constitution ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant saisit le Conseil électoral

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

tard, lors de la fin de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210248

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Par ailleurs, pris en application de l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret du 29 juin 2015 a fixé les conditions et modalités selon lesquelles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79. () IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101750_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001842_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400256_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202730_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article L. 522-23 de ce même code, reprenant les termes du dernier alinéa de l'ancien article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2022465_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur dispose : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Il a lieu suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b06

Appel

5 février 1998

5 février 1998

la difficulté ; Considérant que toutefois, la cour de céans étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente, elle évoquera le fond du litige, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

le président de la chambre des huissiers de justice auquel une copie de la décision est transmise par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle (article 79) ; que le dernier

Source officielle