fausse ou de nature à induire en erreur, l'a notamment déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2], 6°/ Mme [M] [E] [P], épouse [N], 7°/ Mme [H] [L] [P], épouse [U], toutes deux domiciliées [Adresse 3], 8°/ Mme [R] [I] [P], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], tous agissant en qualité

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Montpellier, 23 mars 2004), que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires Prud'homme-Grundler-Prud'homme, la société Sofredim a vendu aux époux X... le lot numéro 2

à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la société GAN ; que par avenant n° 2

1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-que la SARL Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est redevenue in bonis et que de ce fait les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.

76, 63-1, 63-3, 63-4, 274, 278 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

Order of the General Court (Fourth Chamber) of 2 February 2026.#GE v European Union Agency for Criminal Justice Cooperation and European Union Agency for Law Enforcement Cooperation.

X... était âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 1998, le garde des sceaux, ministre de la justice était tenu de faire application à l'intéressé de la limite d'âge fixée par l'article 76 de l'ordonnance

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le Conseil régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.

et Mme [E] et de 2 000 euros à M.

bouteilles de 0,75 l de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450 CRD de 0,375 l, 8.302 CRD de 0,75 l, 100 CRD de 1,50 l et 2

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'un aveu judiciaire peut toujours revenir sur sa déclaration ; que M.

4 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 conclue entre la France et la Suisse, de l'article 10 du protocole final du 3 juillet 1975, ensemble des articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1