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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502730_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ". 5. Si M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300047_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2300692_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En particulier, il vise notamment les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501190_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

d'une demande d'asile en procédure accélérée, motif non prévu par l'article L. 754-3 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00338_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502202_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306280_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209381_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué Mme Bories, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301510_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2303907_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne visait pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523568_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui précise que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503519_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2312473_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2403374_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un arrêté du 20 juin 2024, le préfet a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du même code. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401941_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302360_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304276_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306083_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2217743_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201606_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A sur l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé par l'arrêté contesté, quand bien même l'article 1er du dispositif de cet arrêté mentionne, par une erreur

Source officielle

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