Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

X... que de La Poste et dit que celles-ci avaient concouru chacune pour moitié à la production du dommage ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 131- 73 du Code monétaire

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DE

d'Etat le 7 octobre 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus en application de l'article

juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'indemnité de sortie, due aux époux Y..., devait se limiter à la valeur résiduelle, après abattement

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu

de Paris renvoyant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la question préjudicielle ci-dessus mentionnée, afin de désigner le tribunal administratif compétent en application de l'article

UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

21 mars 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1988, par lequel le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 mai 1984, transmise au Conseil d'Etat par le greffe de ce tribunal le 27 décembre 1985, en application des dispositions de l'article