Les deux cessions ont été soumises à un droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 F en application de l'article 726-1° du code général des impôts.

802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'à défaut de comprendre tous les éléments d'identification des jurés prévus par l'article 282 du Code de procédure pénale, la liste est affectée d'une irrégularité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

des droits visés à l'article 131-26, 1°, 2°, 3° et 4°, du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [C] sollicite, visant l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement pour régler la dette locative dont elle n'entend pas contester le montant.

[F], son frère, en intervention forcée, devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa des articles 724 et 1224 du code civil, le remboursement en qualité d'héritière de la créance de

François X..., demeurant 5 Grand'rue, Orschwir à Guebwiller (68500) ; M.

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

de partie civile a pour objet le délit d'entrave ou de tentative d'entrave à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article 313-6 du nouveau Code pénal, la procédure pénale ainsi engagée étant

Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478

En conséquence, elle sollicite une condamnation de l'appelant et de Mme [N] au versement de la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive conformément à l'article 1240 du code civil et à la somme

de l’urbanisme ; le classement de ces parcelles en zone constructible ou en STECAL ne méconnaîtrait pas les dispositions des articles L. 122-5 du code de l’urbanisme ; compte tenu de cette illégalité

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, la contestation de l'état du passif et la demande de vérification des créances doit intervenir dans les vingt

1134 du Code civil ensemble l'article 1348 du même Code, refuser toute force probante à cette photocopie; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans une lettre du 23 décembre 1985, transmettant

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.