a violé l'article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le propriétaire de la marque qui n'a pas respecté le délai de renouvellement ne peut demander qu'un relevé de déchéance dans

L'HOSPITALISATION PRIVÉE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que les dispositions du 3° de l'article

L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 du code de la santé publique, dans leur numérotation alors applicable, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation

L'arrêté attaqué vise le code de l'éducation et notamment ses articles L. 712-2 et R. 712-1 à R. 712-8. De plus, il mentionne que M.

D restant à courir en application de l'article L. 712-2 du même code ; - l'arrêté attaqué porte atteinte au principe de la gestion démocratique des universités qui figure au deuxième alinéa de l'article

Au demeurant, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition ne prévoient que préalablement au transfert d'un agent, un dossier soit soumis aux membres de la commission paritaire

Aux termes de l'article R. 712-4 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en

de l’application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7.

et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1.

Selon l'article R. 712-6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité

R. 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 210-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, l'acte d'opposition

qualité de civil de l’intéressé.La Cour a dès lors examiné les conclusions de l’OFPRA selon lesquelles l’intéressé constituait une menace grave pour la sûreté de l’État au sens des dispositions des articles

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du