pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Il soutient être fondé à agir sur le fondement de cet acte en application de l'article 711 du code civil mais avoir dû devant les contestations soulevées en référé et l'opposition de l'intimée, solliciter

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 488, 544, 711, 1134, 1582, 1583 et suivants du code civil, de : sur la demande principale, - dire qu'il

propriétaires par l'effet de l'usucapion des zones C et D de la parcelle [...], sachant que leurs droits sur la zone B n'était pas contestée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions des [articles

L'article R. 711-20 du code de sécurité sociale dispose que le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant

'île de [Localité 2], cadastrée section A n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], dit Domaine [V] [N] ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'usucapion des consorts [N] ; qu'aux termes des articles

En cas de contestation sérieuse relative à ladite exécution, le juge des référés renvoie l’affaire devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation (article 710 § 1 du même Code).

834 et suivants du code de procédure civile, de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, -vu l'article 1142 ancien du Code civil et en tant que de besoin l'article 1221 nouveau, vu

II-DISCUSSION : 1-A propos de l'acquisition de la propriété en général : En droit, en application de l'article 711 du code civil, la propriété se transmet par succession, par donation entre vifs

litigieuses dans la dévolution, sans rechercher concrètement quels étaient les terrains concernés et si ceux en litige en faisaient partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

propriété du lot 3 de la terre [R] sise à [Localité 8], cadastrée section [Cadastre 5] et [Cadastre 1], et de la terre [L] sise à [Localité 8], cadastrée [Cadastre 6] et [Cadastre 7] : Aux termes des articles

Selon l'article 711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vils ou testamentaire, ou par l'effet des obligations.

  » Article 530-1 «   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l’article 529-5, de celle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DTL et de M.

résultant d’un acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux et que la valeur probante de cet acte notarié, alliée à la publicité foncière, emporte la preuve de la dévolution du bien en vertu de l’article

l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 08/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles

l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 15/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles

l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles