382 du code des douanes, ensemble l'article 684 du code de procédure civile; 2°) ALORS QU'une citation en justice doit, pour interrompre la prescription être signifiée à celui qu'on veut empêcher de

la copie de l'acte signifié à Parquet a été transmise à la société et en relevant que cette dernière n'avait pas de domicile connu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'intimée ; que, toutefois, il n'apparaît pas que l'état d'enclave de la propriété de l'intimée soit la conséquence de cette division de propriété et qu'en conséquence le passage doive, conformément à l'article

d'enclave ; Attendu que lors de la vente du 22 août 1980 la parcelle 41 a été divisée en deux parcelles 143 et 142 et pour permettre le désenclavement de celle-ci, par application des dispositions de l'article

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Sur la notification des actes de procédure aux époux [S] : En droit : Selon l'article 684 du code de procédure civile, alinéas 1 et 3 : « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa

Il demanda aussi au juge de l’application des peines du même tribunal le report provisoire de l’exécution de la peine dans l’attente de la décision du tribunal, en application de l’article 684, deuxième

La société de droit portugais ALLIANZ PORTUGAL, ès-qualités d'assureur de la société RCN ALUMINIUM, citée à l'étranger conformément aux diligences des articles 684 et suivants du code de procédure civile

684 du code civil; que dès lors, s'agissant d'une servitude légale, l'article 682 et suivants s'appliquent; qu'en tout état de cause, même dans l'hypothèse d'une servitude conventionnelle, les articles

13 de la loi des 16, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme

OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye

La question posée à la cour, comme au premier juge, consiste à savoir si leur contestation a été émise dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

SUR CE Attendu que l'article 478 du nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

LE RIVIERA " a relevé appel de cette décision et demande à la Cour de : - constater que l'assignation n'a pas été délivrée par un huissier français et surtout ne respecte pas les dispositions de l'article

Que, formant appel incident, M. et Mme A... sollicitent une somme de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; Considérant qu'assignés en intervention forcée selon les modalités de l'article

Vu les dernières conclusions déposées le 7 juillet 2015 par les époux [M] aux fins, au visa des articles 684 et suivants du code de procédure civile et du règlement communautaire CE n° 1393/2007 du 13

a été délivrée à M. le Procureur de Marseille en vertu des dispositions de l'article 684 du même code ; que dans ses conclusions, l'appelant sollicite la réformation du jugement et que le divorce soit

les dépens, en ce compris, les frais d’expertise, Vu l’absence de comparution de Madame [B] [I] épouse [C] et Monsieur [H] [C], régulièrement assignés et avisés de l’audience selon les formalités de l’article