682 du Code civil ; 3 ) que s'il appartient aux juges dufond d'interpréter les actes pour rechercher quelle a été la commune volonté des parties, ils doivent cependant, dans l'exercice de leur pouvoir

682 du code civil ; ' la commune méconnait son droit, en qualité de riverain, d'accéder à la voie publique ; ' la parcelle C939 est la seule cultivable en raison du système de rotation instauré

Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature

EA 50 et EA 53, qui appartiennent toutes à Madame X... épouse Y..., sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil depuis que Madame G... a volontairement obstrué l'ancien chemin qui traversait

constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier

[G], a toujours depuis la constitution de cette servitude, emprunté la voie privée [Adresse 9] qui se situe dans le prolongement du fonds [G] et est fondé à se prévaloir de l'article 682 du code civil,

691 du Code Civil ; Considérant que devant le premier juge, Monsieur X... avait subsidiairement invoqué l'article 682 du Code Civil mais que ce fondement n'a pas eu à être examiné par le tribunal qui

1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert

693 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE CONDITION IMPOSEE PAR CET ARTICLE S'ENTENDANT DE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE FAIT APPARENT NETTEMENT CARACTERISE DE LA SERVITUDE RECLAMEE ET REVELANT DE LA

684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] s'effectuera par l'élargissement

[B] et [TM] ne peuvent bénéficier d'une nouvelle servitude de passage au titre de l'article 682 du code civil. Les parcelles [Cadastre 25] de M. [B] et BP 1431 de M.

Dans ces conditions, elles apparaissent enclavées au sens de l'article 682 du code civil et les intimés se trouvent dès lors fondés à solliciter un passage permettant le désenclavement, passage répondant

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

682 du Code civil.

X... de sa demande de désenclavement de sa propriété ; Aux motifs que si, en application de l'article 682 du code civil, tout propriétaire dont les fonds étaient enclavés et qui n'avait sur la voie publique

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

Philippe A... de sa demande de passage au titre de l'article 682 du code civil, - condamner M.