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30 750 résultats pour « article 680 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdacc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile et condamner la société ERILIA aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction sera faite bénéfice de la SELARL AVOCIM, conformément dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100885

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il énonce la décision sous forme de dispositif " ; que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310341

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200849

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sa notification du jugement, avait été informée des délais de recours, ou à tout le moins qu'elle échouait à établir le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d311571dfcd83182012b6

Appel

30 août 2023

30 août 2023

En l'espèce, il résulte des productions que : - le jugement a été signifié le 28 juillet 2022 mais il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c4a8121050008662b37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

signification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 24 janvier 2023 est nulle, faute d'indication de la voie de recours ouverte, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218ce228a02057de67485

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

deux documents établis par des professionnels, il conviendra, à défaut, d'ordonner une contre-expertise, l'orientation des tuiles vers leur fond est une marque de propriété tant par application de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a28

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE, * sur la nullité de la signification de l'ordonnance et la recevabilité de l'appel L'article 680 dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200910

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02250

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le 15 mai 2009, après l'expiration du délai de trois mois durant lequel il pouvait former ce recours ; Mais attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au fait que la signification du jugement qui lui a été faite le 18 avril 2024 ne mentionne pas, de manière claire et apparente, le délai d'un mois imparti pour interjeter appel, méconnaissant ainsi l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201135

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de la chose jugée du chef de l'irrecevabilité de l'appel formé selon une modalité irrégulière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60354c0ea668b475425c2e74

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

soutiennent ne pas avoir à raccorder le réseau des eaux pluviales de l'apprenti au réseau des eaux pluviales de la collectivité , que les eaux pluviales se déversent conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37accd1bc2605de4b4b17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de signification à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L 218-2 du code de la consommation, 680 et 1413 du code de procédure civile , que : - l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'article 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à l'article 16 de ce

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465975c024d1adffef76f1

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'acte de signification du jugement du 19 décembre 2019 intervenue le 20 mai 2020, - juger que la sanction de l'irrégularité d'un acte de signification, au regard notamment des règles posées par l'article

Source officielle