AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdacc
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile et condamner la société ERILIA aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction sera faite bénéfice de la SELARL AVOCIM, conformément dispositions de l'article
Source officiellePage 32 sur 1538
Chambre Sociale
6a21087ccdc6046d4708ced4
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle