de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article

M... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « Sur les demandes principales ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 671

En réponse aux conclusions adverses, les époux [N] estiment qu’il est faux de prétendre qu’ils étaient dans leur droit de supprimer les arbres mitoyens en application de l’alinéa 2 de l’article 670 du

- sur le signataire de l'accusé de réception : L'article 670 du code de procédure civile dispose que 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 4.000 euros, - de la condamner aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code, - débouter

654 du Code de procédure civile, l'avis de réception n'ayant pas été signé par la gérante ; qu'il résulte des dispositions de l'article 670 du Code de procédure civile que la notification lorsqu'elle

Madame Z... a demandé la confirmation du jugement et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECION Sur la recevabilité de l'appel': L'article 654 du code de procédure civile dispose que «La signification doit être faite à personne.

4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis