2 et 4 de la Loi n 96-650 du 09 / 07 / 91, de l'article 55 du décret n 92-775 du 31 / 07 / 92, du décret n 2006-1420 du 22 / 11 / P6 modifiant le décret n 99-469 du 04 / 06 / 99, de l'article 1271 du

siège social de la SCI, dont l'adresse était mentionnée dans l'acte, afin de tenter d'y trouver une personne habilitée à le recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

au nom de la société Mirabeau, quand celle-ci faisait valoir au surplus que la personne était l'employée de la société Sainte-Victoire, exploitant le complexe hôtelier, la cour d'appel a violé les articles

Au soutien de sa position, elle a expliqué que la signification de la décision litigieuse n'avait pas été faite convenablement au regard des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, l'employé

En droit, il soutient que l'assignation introductive d'instance a été délivrée en violation des dispositions des articles 654 et 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en effet, l'adresse mentionnée

des gérants de cette société alors que par acte séparé il a délivré l'assignation à l'administrateur provisoire de cette société ; qu'il n'y a pas eu en l'espèce une violation des dispositions de l'article

d'adresse, sans mentionner une quelconque diligence accomplie par l'huissier de justice en vue de les rechercher, est manifestement nul ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles

précité prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié à un tiers, et renvoie aux règles gouvernant la signification posées par les articles 654 et suivants du nouveau

Elle soutient sur le fond qu’en application des articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile, la signification de la contrainte réalisée par l’huissier doit être déclarée nulle en l’absence de

654 et 655 du code de procédure civile, 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que M.

cession porte sur tous ses actifs, - que faite au siège de la société BELLECOUR GRILL et reçue par une personne ayant accepté de recevoir l'acte, la signification du jugement est régulière au regard des articles

656 du code civil, dans la mesure où d 'une part ce même courrier fait également expressément référence à l'article 654 du dit code et au fait que 'les marques d'appartenance du mur sont clairement établies

été délivré selon les mêmes modalités que l'acte introductif d'instance; qu'en déclarant cependant la procédure régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

[N] [T] ; QUE toutefois, il résulte des pièces produites par les intimées que ledit jugement a fait l'objet d'une signification selon les modalités des articles 656 à 658 du code de procédure

Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou