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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8585dcdc6046d47e4656d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b85868cdc6046d47e46612
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b85872cdc6046d47e466ec
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b8587ccdc6046d47e467a5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b858cecdc6046d47e46d28
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b858eecdc6046d47e46f32
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b858f8cdc6046d47e46fec
29 janvier 2025
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69b85987cdc6046d47e47a8a
29 janvier 2025
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69b8599ecdc6046d47e47c1d
29 janvier 2025
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69b859b3cdc6046d47e47d7c
29 janvier 2025
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69b89379cdc6046d47e8f4f0
16 juillet 2025
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69b893e3cdc6046d47e8fd9c
16 juillet 2025
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69b8940fcdc6046d47e9011d
16 juillet 2025
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69b89419cdc6046d47e901e6
16 juillet 2025
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69b89497cdc6046d47e90c22
16 juillet 2025
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69b8b536cdc6046d47eb4327
22 octobre 2025
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69b8b541cdc6046d47eb43d1
22 octobre 2025
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69b8b558cdc6046d47eb4572
22 octobre 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b8b56ecdc6046d47eb46c5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69e06306cdc6046d47679240
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
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