Aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L. 331-10 ; son montant

La requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, elle ne pouvait se voir réclamer la redevance pour création de bureaux que par le

L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 520

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire les surfaces taxables en litige : " Dans les zones comprises

L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code : " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 520-17 du même code, dans sa version issue du II de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015: " La taxe et la pénalité dont elle peut être

- la redevance doit être annulée en application de l'article L. 520-5 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux n'ont pas été entrepris et que la société requérante a renoncé au bénéfice de la

L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 408 de l'ancien Code pénal, 184, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 520-22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Aux termes de l'article L. 520-2 de ce code : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement.

Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer une réduction de la redevance, d'un montant de 88 166 euros, mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme

En vertu de l’article 520 du code de procédure pénale, la cour d’appel décida d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond. Ce faisant, elle rejeta les autres exceptions de nullité.

17 § 3 de la Constitution espagnole, telles que développées légalement par l’article 520 § 2 du code de procédure pénale, tendent à ce que la personne arrêtée ne soit pas privée de ses droits de la défense