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172 396 résultats pour « article 512 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100510

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par

Source officielle

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CC

civ2

6137233fcd580146774074b8

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100790

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[K], d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300697

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 13 décembre 2012, elle a déposé en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans la zone nord du site, en application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200371

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 512-2 du code de la sécurité sociale en ses rédactions successivement applicables litige issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, puis de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et l'article

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741148b

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-1 du même Code ; 2 / qu'est une langue étrangère, au sens de l'article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute langue autre

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb72

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200276

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Par courrier du 22 octobre 2018, la caisse d'allocations familiales de la Manche a refusé à Mme [B] le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants aux motifs que l'article D. 512-2 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[H] [S] d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le préfet, d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100774

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202050

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200302

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

applicables au litige ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1823025-4105362

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Durant la procédure pénale, ses accusateurs ne se présentèrent pas aux débats mais les témoignages qu'ils avaient faits à la police furent lus et utilisés conformément à l'article 512 du CPP pour décider

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206JUD000289905

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    Aux termes de l’article 512 du code civil, un héritier bénéficiant d’une réserve héréditaire peut être déshérité   : «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa3

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

privés d'emploi, faits prévus par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail et réprimés par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail,- entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai 2000, avoir obtenu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036b6159510cd56c7c2a49f

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

78), où elle demeurait ; Considérant que par jugement du 21 septembre 2004 le juge des tutelles du tribunal d'instance de Poissy avait placé [X] [E] sous le régime de la curatelle renforcée de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100238

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 1er novembre 2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103554_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 512-12 du code de l'environnement : " Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

Source officielle