495 du nouveau code de procédure civile n'est pas édictée par les articles 509 et 509-7 du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure sur requête en reconnaissance transfrontalière ;

ZEUS à hauteur de 20.000€ ; Vu la décision du 28 février 2011 du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France le jugement grec sur le fondement des articles

59 et 60 du Code pénal et de l'article 509 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prévenue

, FAUTE D'AVOIR EXERCE LES VOIES DE RECOURS QUI LEUR ETAIENT OFFERTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

une juridiction répressive, ce qui n'était pas le cas à la date du 18 septembre 2018 compte tenu de l'appel interjeté par le prévenu [du jugement du 15 janvier 2018]. » Réponse de la Cour Vu l'article

thorough investigation into the applicants’ allegations that they had suffered ill-treatment respectively in 2002 and 2011, during arrest and while they were held incommunicado in police custody (under Articles

investigations into the applicants’ allegations that they had suffered ill-treatment respectively in 2002 and 2003, during arrest and/or while they were held incommunicado in police custody (under Articles

520 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions des articles 509 et 515 du même Code, régissant l'effet dévolutif de l'appel ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième

, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du chef de recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Loire (CMSA), pris de la violation des articles

    Article 509 § 10 du nouveau code de procédure civile (NCPC), entré en vigueur le 15 février 2013, se lit ainsi : «   La révision d’une décision portant sur le fond d’une affaire peut

avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; Que l'autorité compétente pour déclarer exécutoire en France les décisions émanant des autres Etats membres est, en vertu de l'article

la date du jugement allemand d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Phoenix, quand ce jugement n'était devenu exécutoire que le 14 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article

[Y] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 509 du code de procédure civile, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article R. 212-8, 2° du code de l'organisation judiciaire

qu'ainsi, ils ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en ce qu'il a rejeté la demande d'exequatur du jugement du 15 juin 2006 rendu par le tribunal du district de Petrograd de la ville de Saint-Pétersbourg ; Aux motifs propres que « en application de l'article