A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.

En application de l'article 493 du code de procédure civile, le requérant peut saisir le juge d'une requête dans le cas où il est fondé à ne pas appeler la partie adverse, c'est-à-dire s'il existe des

Y... en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL GRANDE PHARMACIE MODERNE avec mission d'interjeter appel du jugement du 6 juin 2003 ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 496 alinéa

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

dépôt de dossiers, et ce, sans possibilité d'opposition offerte aux parties quant à ce choix, bien qu'elle n'ait aucunement statué en référé, mais en la forme des référés, la Cour d'appel a violé l'article

sociétés JAJ et X... soutenaient, dans leurs assignation au fond en date du 4 septembre 2009 que «la responsabilité des consorts X... était engagée à l'égard du cessionnaire, sur le fondement des articles

En matière d'ordonnance sur requête, et aux termes de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, applicable également devant le président du tribunal de commerce, s'il est fait droit à la requête

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

L'article 496 du même code énonce que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Il prétend en outre que son appel est parfaitement recevable dès lors qu'en application de l'article 496 du code de procédure civil, l'action en rétractation est ouverte 'à tout intéressé' et que par le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

partie civile de ses demandes ; qu'appel a été interjeté par la fédération SEPANSO Gironde et par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 153-3 à R. 153-10. » L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article

l'ordonnance sur requête contestée devant elle en modifiant la mission de l'huissier, dès lors qu'elle était le juge de la rétractation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles

Au terme de ses conclusions n° 5 communiquées par voie électronique le 15 juin 2018, Maître [Z] a demandé à la cour, sur le fondement des articles 496 et 122 du code de procédure civile, 47 du décret du

janvier 2016 l'ayant envoyé en possession, alors : - que le seul moyen de contester une ordonnance sur requête est de recourir à la procédure du référé-rétractation telle que prévue par l'article

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

Il estime qu'il s'agit là d'un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).