Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La condamner à verser à la requérante la somme de 4 000 €, en vertu de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

La procédure Par acte du 13 novembre 2024, conformément aux articles 656 et 658 CPC, Leasecom a assigné Bâti.

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).

[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

2 000 euros RESTE DU 7 470 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

473/474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Février 2025 devant Patricia ANDREAU, Première Vice-Présidente, sur délégation

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

699 du CPC et à verser à M.

à : La Société SUD S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 565 478, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit

L'article 479 du code de procédure civile dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.

700 du CPC et des dépens.

Selon l’article 1126 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier

Nous avons remis la cause au 11 avril 2025 pour qu'il constitue avocat, en application des dispositions de l'article 853 du CPC, le montant de la demande principale étant supérieur à 10.000 €, et pour

[A] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Condamner la société JV TP à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.