47 du code civil. 4.

(jugement p. 3-2 3 et arrêt p. 5 2 à 4) ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qu'une vérification de la situation fiscale d'un contribuable

, la date de leur échéance, la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, ce qui ne permet pas l'unicité de la vérification ; que l'article L. 621-47 envisage une

L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales

47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos

dépourvu de syndic", n'a pas justifié, dès lors, sa décision au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la validité de la démission du syndic est une condition nécessaire

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée

avril 2023, hors intérêts du 29 mars au 2 avril 2023, - cantonner le commandement de payer B du 30 mars 2023 concernant le prêt immobilier n°05626015 à la somme de 47 157,17 euros arrêtée au 30 mars 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

47 du code civil et exactement décidé qu'en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, le jugement supplétif, contraire à l'ordre public, ne pouvait être reconnu

1er et suivants du décret 47-817 du 9 mai 1947, ensemble l'article 8 de la loi 20 février 1922 ; Alors 2°) et en tout état de cause, que lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation

47 du code civil ; 2°/ qu'il se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance

112-2, 3°, 132-47 à 132-49 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines,

et 890 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 47, II., alinéa 2, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.