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17 496 résultats pour « article 47 du Code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55de76c5d9057df801bd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS

Source officielle

Page 32 sur 875

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01715

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bfb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c943

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306922_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étrangers

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1b9

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

collectif, dont le siège est ..., 3 / la société Leader Price holding, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Someho, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Leader Super

Source officielle
TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b3e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile, aux fins de : condamner Madame [E] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0325JUD001711690

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300599

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, en statuant comme elle l'a fait sans préciser davantage en quoi le décompte s'établirait comme établi et en se contentant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358171a3c721a6b25029b7

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103845_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c91ad33109fd079ab8db

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01187

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

L'article L. 2315-3 précise : «- Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1218JUD001132985

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

L’article 150 du code civil suisse prévoyant une interdiction de remariage est contraire à l’article 12 (art. 12) de la Convention et la Suisse est invitée à prendre toutes mesures utiles pour abroger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d7

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

Source officielle
CA

11e chambre

603727e414fc0e02e362e522

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807718

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

.) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables " ; qu'aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article

Source officielle