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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb943b00e05d4fac7a9
11 août 2022
11 août 2022
L'article 454 du code de procédure civile précise que le jugement doit comporter notamment le nom des juges qui ont délibéré.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49506
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, il convient de constater que l'irrégularité en cause ne concerne pas une des prescriptions légales énumérées à l'article 454 du code de procédure civile exigées à peine de nullité en vertu
Source officielleChambre 1-6
653b554c08c361831812f567
26 octobre 2023
26 octobre 2023
condamné la SA REFCO Manufacturing Ltd à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var avec intérêts au taux légal à compter de la première demande la somme de 1.055,00 € en application de l'article
Source officielle16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
été renvoyée ; que l'article 454 du code précité n'a pas été respecté, puisque le jugement indique inexactement que le magistrat chargé du rapport «a rendu compte des plaidoiries au tribunal» ; que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873b947dd77ae6de025f
30 juin 2010
30 juin 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c79f
14 mars 1997
14 mars 1997
renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 § 2 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, des articles 64, 334 et 365 du Code des douanes, ainsi que de l'article 593
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab4
31 janvier 1996
31 janvier 1996
de l'article 454 du Code de procédure civile : Attendu que, si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision ;
Source officielleCour d'Appel
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Ces travaux correspondent à " l'entretien et la propreté des espaces verts " au sens de l'article IV-bo) de l'annexe I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD003087917
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l’article 454, la mesure provisoire prévue à l’article 452 ne pouvait être adoptée par le tribunal qu’à la demande de l’autorité de la protection sociale de l’enfant.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Elle considéra en outre qu'aucune voie de fait ne pouvait être constatée et que les articles 454 et 64 du Code des douanes s'appliquent non seulement à la recherche de marchandises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101449
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Sur la désignation d'un subrogé tuteur aux termes de l'article 454 du code civil le juge peut désigner un subrogé tuteur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61628875dafa129e399518f5
13 septembre 2013
13 septembre 2013
453 et 454 du code de procédure civile, de sorte que l'assignation à jour fixe délivrée est irrecevable ; que les dispositions de l'article 499 n'excluent pas l'ordonnance à jour fixe qui constitue un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0119DEC001147185
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Par analogie, le requérant soutient l'inconstitutionnalité de l'article 64 et de son complément, l'article 454 du Code des douanes, et de ce fait soulève
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc43
27 novembre 1996
27 novembre 1996
2 de la Constitution et de l'article 454 du Code de procédure civile; Attendu que si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 454 du même code indique que : 'Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c014
21 juin 2008
21 juin 2008
demande d'annulation du jugement formée par l'intimée, que cette décision ne comporte ni le nom des juges qui ont délibéré, ni celui du greffier de la juridiction, en méconnaissance des prescriptions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01032
26 juin 2019
26 juin 2019
Baconnier en qualité de conseiller et de Mme Jacqueline Lesbros en qualité également de conseiller ; que l'arrêt a donc été prononcé par deux magistrats ; qu'en conséquence, il est nul en application des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301293
4 novembre 2014
4 novembre 2014
constater dans son jugement la remise de l'assignation avant la date d'audience et qu'il suffit que le tribunal s'assure que la remise a bien été faite avant l'audience, que l'article 454 du même code
Source officiellePage 32 sur 17794