Il est donc nécessaire de maintenir la curatelle renforcée en application des articles 425, 428, 440 (alinéas 1 et 2) et 472 du Code Civil, mais pour une durée inférieure à cinq années au regard de l'article

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

X... interjets dans le délai de la loi est recevables Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité pour Mme Y... d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Française, issu de la délibération du Territoire du 24 juin 1986, rendue exécutoire par arrêté du 31 août 1986, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions de son existence légale et a violé les articles

public doit avoir communication ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article

sociaux et publication de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... fait grief à l'arrêt du 6 février 2003 d'avoir ainsi statué, alors que le dossier n'avait pas été communiqué au ministère public en violation de l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile

mois avec sursis sans exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par mauvaise application et les articles 425-2 du nouveau Code de procédure civile et 164 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 pour défaut d'application

date du 25 janvier 2000, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE

de la composition de la juridiction qui a statué ; Que, dès lors, le moyen fondé sur une allégation erronée ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

426-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt

Télématique France à ESI tandis que ces travaux ne lui appartenaient pas, n'était pas complice de la contrefaçon ce qui lui otait tout recours, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles