SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE QUEY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ESTIME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE, ensemble l'article 1382 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR

420-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce en mettant en oeuvre, depuis 2005, une différenciation tarifaire abusive entre les appels

La cour rappelle, à titre liminaire, que l'inobservation des articles L.420-7 et R.420-3 est sanctionnée par une fin de non-recevoir et non une incompétence.

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

3 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors que, d'autre part, il se déduirait des dispositions de l'article R 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, telles qu'elles

Those provisions were superseded by Articles 420 § 1, 421 § 1 and 422 § 1 (5) of the Code of Criminal Procedure adopted on 29   April 2006.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER DANS LE TROISIEME COLLEGE (OUVRIERS-EMPLOYES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES ANDRE GIRAULT ET COMPAGNIE AYANT ORGANISE LES 31 JANVIER ET 8 FEVRIER 1980 LES DEUX TOURS DE SCRUTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ; ATTENDU QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DES

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-8 du Code du travail alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté

les entreprises Shell, Butagaz et BP qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur du GPL combustible et carburant au sens des points 2 , 3 de l'article L. 420