Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement

2262 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions réelles sont prescrites par trente ans ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande

par l'article 42, alinéa 1, de ladite loi, et que la prescription était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne

) que la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut pas s'appliquer à une action tendant à la suppression du raccordement d'un copropriétaire, en vue de l'évacuation de

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FH VEGETAL pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

    La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.

In the Constitutional Court’s view, these differences meant that the constitutional standards of Article 42 § 1 (the non-retroactivity of criminal law) and Article   2 of the Constitution (the ne

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

L. 225-42-1 et L. 225-42 alinéa 1 du code de commerce : - allouer à la société Archos le bénéfice de ses écritures récapitulatives n°3 signifiées le 2 mai 2017, - dire que l'article L. 225-42-1 du

Article 8 § 1 “...

Son article 1 § K abroge l’article 1 de la loi n o 4771 susmentionnée. 28.

des articles 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (1) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 / 1.

et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation " ; qu'aux termes de l'article L. 42-1 du

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2333-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour Vu la

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.

    Les faits à l’origine des requêtes étant étroitement liés, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

Article 42 “1.