L. 411-59 et L. 412-12.

Aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique : " En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient

article.

R. 516-4, R. 516-5 du Code du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de troisième part

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

X..., qui leur a délivré deux congés, le 11 septembre 2012, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code précité, en raison de leur âge, et, le 19 mars 2013, sur le fondement des articles L. 411-58 et

410 et 411 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu, non comparant

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

410, 412 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Edith X... a été citée à comparaître devant la cour d'appel par un acte délivré en mairie ; Attendu

Vignes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté par Slimane D... et pris de la violation des articles 150 du Code pénal, de l'article 425-3

38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables

entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par la société Frans Maas Nord ; "aux motifs qu'il appartient au juge au

411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné à une peine d'amende pour infractions

L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail selon lesquels un syndicat ne peut être régulièrement constitué que pour la défense d'intérêts professionnels entre des personnes exerçant la même profession, il

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...