Pursuant to Article 37 § 1, if the case has not been handled within the time-limits referred to in Articles 35 and 36, a party to administrative proceedings can lodge an appeal to the higher authority,

out if: a)     the plaintiff did not observe the procedure, provided for by law or by a contract between the parties, of preliminary solving of the case in a extrajudicial manner; ...” “ Article

of Article 5 § 3 ( Kudła v.

Nor has she lodged a claim for damages under section 16 of the 2004 Act read in conjunction with Article 417 of the Civil Code. 76.

Article 417 § 1 of the Civil Code provides: “The State Treasury, or [as the case may be] a self-government entity or other legal person responsible for exercising public authority, shall be liable for

The domestic court examined the applicant’s claim under Articles 445 and 448 of the Civil Code in conjunction with Articles 23 and 234 of that Code.

s'agit de la seule dérogation possible à l'interdiction posée à l'article R. 417-10 du code de la route.

En substance, il plaida l’incompatibilité de l’article 411 susmentionné avec la Convention.

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite d'une allocation temporaire d'invalidité » ; qu'aux termes de l'article R. 417-7 du même code

8 et 18 mars 1988, fait délivrer congé aux époux Y..., aux fins de reprise par son fils François ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

/19 irrecevable pour le surplus, la décision de traiter en priorité les requêtes (article 41 du règlement de la Cour («   le règlement   »), les observations des parties, Après en avoir délibéré

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique : "Le conseil régional exerce, au sein de l'Ordre des médecins, la compétence disciplinaire

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire

  » Article 417 «   Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

    Articles 3 § 3, 413, 415, 417 and 418 provide that the Public Prosecutor shall, ex officio or in response to a party's specific proposal, within a period of three months, have the right to

route, dès lors que la signalisation doit être implantée afin de couvrir la durée de stationnement abusif qui est de 7 jours selon l'article R. 417-12 du code de la route.

recherche la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure au motif que le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine n'a pas statué dans le délai de six mois mentionné à l'article

Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières