Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c6cd580146774014ce
19 février 1997
19 février 1997
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a violé l'article L. 415-4 du Code rural et l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 16 septembre
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c55
13 mai 1976
13 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa85
4 octobre 1979
4 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE 4 FEVRIER 1977, VERS 23 H 30, A REIMS, SERGE X..., PRESIDENT DU
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50089
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE HAUCHARD, AGENT COMMERCIAL QUI AVAIT ETE ENVOYE EN TOURNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERNOD AFIN D'EFFECTUER
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5018f
8 juillet 1981
8 juillet 1981
LES JUGES DU FOND QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME PRENAIT SON REPOS, ONT NEANMOINS DIT QUE CET ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501d5
2 juin 1981
2 juin 1981
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50581
13 octobre 1982
13 octobre 1982
FRACTURE DU CRANE CONSECUTIVE A LA CHUTE DE LA VICTIME, QUE SES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b8c
25 mars 1985
25 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b8e
23 janvier 1985
23 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.415 ET L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb96
20 mai 1987
20 mai 1987
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c52e
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ;.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c54a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002014715
5 septembre 2019
5 septembre 2019
main members of the gang pay the second applicant 1,200,000 Polish zlotys (PLN) in compensation for pecuniary damage ( odszkodowanie ) for the ransom which had been paid by him on 24 July 2003 (under Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Article 413 taken in conjunction with Articles 355 and 356 lays down that such appeals may be lodged on the ground that the courts have erred in law.
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447c0
13 janvier 1982
13 janvier 1982
L'ASSURE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DU DROIT DE TRAVAIL, MAIS TOUTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SELON LA DEFINITION DES ARTICLES
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede22
2 mars 1988
2 mars 1988
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0218JUD001072213
18 février 2016
18 février 2016
Article 415 of the Code of Civil Procedure ( Zivilprozessordnung ) provides that where a judgment cannot be given directly after the close of the oral hearing, it is to be given within eight
Source officiellecr
61372600cd58014677422331
4 octobre 2000
4 octobre 2000
414 et 415 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre de E...
Source officiellesoc
613720dacd580146773eef04
29 mars 1989
29 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 octobre 1984
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06675
10 février 2016
10 février 2016
Adresse 1]-[Adresse 2] ; que la valeur probante du procès-verbal est contestée pour imprécision ; que les constatations précitées suffisent pour caractériser les éléments de l'infraction énoncés par l'article
Source officiellePage 32 sur 9206