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2 930 résultats pour « article 407 du CPCL. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

700 CPC : 5 000,00 euros, principal (arrêt de la cour d'appel) : 86 700,52 euros, article 700 CPC : 5 000,00 euros, dommages et intérêts : 20 000,00 euros, intérêts au 6 décembre 2018 : 63 205,57 euros

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du CPC. .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a5

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

700 du CPC Partagé par moitié les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du CPC ; ' Débouté la société ODALYS PLEIN AIR de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ; ' Condamné la société ODALYS PLEIN AIR aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Didier X... à payer à la société S.C.E.O la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b67708a853827c9026d034

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686c113cdd7001754d61bd5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-2 du Code civil. - CONDAMNER solidairement entre elles, les sociétés LES NOUVELLES GALERIES et GENERALI à verser à Madame [T], épouse [F] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC. - JUGER

Source officielle
TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 10 octobre 2025, fait assigner la SASU CHRIS AUTO devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1 101 à 1104 du

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca82cdc6046d474c5756

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] et Mme [Q] du [K] installé sur leur lot 40 ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; - Ordonner le partage des dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6308625b5d4f3fc56380b12c

Appel

23 août 2022

23 août 2022

700 du CPC, CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit un total de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61679cdc6046d475604cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société WIZZ [Localité 4] HUNGARY KFT à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616f0cdc6046d47560c99

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [G] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157574e929a9d8fa4137

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l’article 473 du CPC, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43effe25450008314b52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du CPC, outre les dépens pour 70,86€ ; l'exécution provisoire étant ordonnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c55

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Infirmer l'ordonnance en ce qu'il a condamné Mr [C] à payer et porter à Mr [D] [P] la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du CPC Débouter Monsieur [D] [P] de toutes ses prétendions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216a

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle