pas fait apparaître le préjudice susceptible de résulter des faux matériels qu'elle constatait" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par Franklin X..., et pris de la violation des articles

dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la motivation précitée ne caractérise aucun des éléments constitutifs du délit d'escroquerie ni au sens de l'article

d'emprisonnement, dont 2 ans et 6 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du

, ENSEMBLE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUDIENCES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SONT PUBLIQUES

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour René Z..., pris de la violation des articles

contre Angèle Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

commis par Philippe Z... ; que dès lors, en l'état de ce défaut de motifs manifeste, leur décision est privée de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.