1315 du Code civil.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'activité de la salariée consistait à se déplacer avec un camion-magasin sur un secteur délimité en

[Y] ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du

4 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur les éléments de preuve soumis à son examen ; que les époux [O] produisaient aux débats le règlement du service d'assainissement de la commune

455 du code de procédure civile, ensemble son article 783, alinéa 2.

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

présentés par l'exposant dans sa déclaration d'appel motivée, le premier président a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile; 4°) ALORS QU'en se prononçant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 2.

4 du Code civil 3) Alors que de plus, le juge tient de l'article 274 du code civil, le pouvoir de décider que la prestation compensatoire sous forme de capital s'exercera sous forme d'usufruit ; que

4 du code civil, En conséquence, - écarter l'application de l'article 386 du code de procédure civile, - rejeter les conclusions d'incident de préemption d'instance présentées par la SCI M2P,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne, l'assureur à restituer à M.

, la Cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE si la poursuite d'une saisie immobilière peut être engagée