et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 10.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

    The Code of Civil Procedure (“CCivP”), as in force at the material time, provided as follows: Article 392.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte des articles 377 et suivants du code de procédure civile que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

    Relevant domestic law and practice Article 392 1 of the Code of Civil Procedure, as applicable until 5   February 2005, provided that a cassation appeal to the Supreme Court was not

    The Code of Civil Procedure (“CCivP”), as in force at the material time, provided as follows: Article 392.

Article 392 par. 1 "Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude." Prise à la lettre, cette disposition semble édicter une présomption irréfragable.

    En vertu de l’article 392¹ § 1 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits, n’étaient pas susceptibles d’un pourvoi en cassation les affaires dans lesquelles la valeur en

de faire avancer la procédure ; qu'il doit ainsi s'agir de diligences procédurales " de nature à faire progresser l'affaire " (Cass. 2ème Civ. 8 novembre 2001) ; Que par ailleurs, il est précisé à l'article

    Le contenu de l’article 392 du CPC concernant le réexamen des affaires civiles pour faits nouveaux ou nouvellement révélés est exposé dans l’arrêt Davydov c.

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L’ordonnance en cause reposait sur les dispositions de l’article 259 de la loi sur le ministère de l’Intérieur et de l’article 392 du code de procédure pénale. 33.

    Article 392 of the CCP contains a list of situations which may justify the reopening of a finalised case on account of newly discovered circumstances.

    L’article 392 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   ») prévoit que, dans le cadre des procédures portant entre autres sur des infractions réprimées par l’article 609

  » Article 392 «   1.

Par dernières conclusions notifiées le 26 juin 2024, la Sci Fédérer demande de voir sur la base des articles 32-1, 122, 378, 386, 392, 463, 700, 757 ancien, 780, 787 à 790, 792 du code de procédure civile

114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité

    En vertu de l'article 392 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, les agents du ministère de l'Intérieur mis en examen et placés en détention provisoire