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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115430
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Under Article 376 § 2 of the CCrP parties shall be notified of the date, time and place of the appeal hearing.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004430705
12 janvier 2010
12 janvier 2010
En vertu des dispositions du code de procédure civile (« CPC »), la formule exécutoire permet aux autorités publiques d’exécuter le jugement (articles 269 et 372 du CPC).
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
allèguent que dans toute procédure contentieuse qui a pour objet un préjudice corporel, la mise en cause des organismes de sécurité sociale de la victime est obligatoire en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d51
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, outre celle de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - lui donner acte de ses réserves concernant les prestations qu'elle a
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la poursuite de la procédure Aux termes des dispositions de l'article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000809_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère chambre
DTA_1901079_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD000792304
22 décembre 2009
22 décembre 2009
Article 376 of the CCrP provides that the parties must be notified about the date, time and venue of the appeal hearing no later than fourteen days before it.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD000354804
10 avril 2008
10 avril 2008
It provides as follows: Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a84
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamné in solidum la société Distribution Casino France et la société Zurich insurance Pic, son assureur à payer à la CPAM du Gard la somme de 30 037,60 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200666_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003158_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts dispose que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bc498a54057d10304e
16 mai 2022
16 mai 2022
* la somme de 190 108,43 euros au titre de ses débours, * la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme de 1 037 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92354
6 mars 2015
6 mars 2015
son assureur à lui rembourser la somme de 3. 152, 04 ¿ correspondant à ses frais définitifs, - condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 1. 015, 00 ¿ en application de l'alinéa 5 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d00
13 mars 1998
13 mars 1998
- condamné conjointement et solidairement les époux Y... et leur assureur à payer : . en priorité à la CPAM des HAUTS-DE-SEINE, 38.054,86 francs, montant de ses prestations sur le fondement de l'article
Source officielle1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société Mapa à payer à la Cpam du Havre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700, et 1 047 euros au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0828JUD001715311
28 août 2012
28 août 2012
In its reasoning the Appeals Court noted that both the three-year and the five-year prescription periods provided in Article 376 §§ 1 and 2 of the Obligations Act had already elapsed before the applicants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1105DEC002961209
5 novembre 2009
5 novembre 2009
persons whose rights or legal interests have been adversely affected by these decisions, and only if other available ways of appeal have been exhausted before the decision becomes legally binding (Article
Source officiellePage 32 sur 3168