néanmoins que ce liquidateur n'avait pas confirmé l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 1996, rendu après l'ouverture de la procédure collective de la société GIA, la cour d'appel a violé l'article

[Date naissance 1] 1999, [E] né le [Date naissance 3] 2011, [G] née le [Date naissance 4] 2002, [B] né le [Date naissance 2] 2004 ; AUX MOTIFS QUE sur l'autorité parentale, par application des articles

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire additionnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cependant, conformément à l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

l'intégralité de ses écritures soutenues dans le cadre de la procédure d'appel étaient en conséquence irrecevables à défaut d'avoir été prises par son représentant; qu'elle invoque les dispositions de l'article

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

moins de 10 ans, non doté de discernement, et qui ne la demande pas ; que la Cour constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, et précise qu'en application de l'article

expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

D'une part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".

En troisième lieu, l'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DES ARTICLES 372 A 375 DE L'ANNEXE II, PRIS POUR LEUR APPLICATION QUE REMPLISSENT SEULES LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU REGIME AINSI DEFINI

jugement du 4 mars 2010 par lequel, sur requête en résidence alternée présentée le1er septembre 2009 par Bertrand X..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, vu les articles

changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; Rappelons qu’en application de l’article

prestation compensatoire formulée par l’épouse ; CONCERNANT LES ENFANTS DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère, RAPPELLE qu'en application de l'article