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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Gracieux

69d970ffcdc6046d47d116bc

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

360 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.

Source officielle
TJ

Gracieux

69d97102cdc6046d47d1170c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

portera désormais le nom de : - [A] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

69d97106cdc6046d47d1171e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

portera désormais le nom de : - [W] [G] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

69d97109cdc6046d47d11784

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

’adoptée conservera son nom Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

69d97116cdc6046d47d11864

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

portera désormais le nom de : - [P] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca6485b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les adoptés conserveront leur nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca64867

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

porteront désormais le nom de : [C]-[N] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca64875

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit que l’adopté conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bad0bb2f8a66ca64889

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit que l’adopté conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bae0bb2f8a66ca648b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

portera désormais le nom de : [I] [O] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bae0bb2f8a66ca648b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l’adoptée conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bae0bb2f8a66ca648bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l’adoptée conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420877

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dfb

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille des questions comporte,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101282

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de continuité de l'Etat chinois était sans effet sur l'exercice du droit de propriété relatif à la parcelle litigieuse à la date du 19 avril 1978, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e084

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

exigences de ce texte" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, avant de prononcer la peine d'emprisonnement sans sursis, ont délibéré dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

224-1, dernier alinéa, du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du code de procédure pénale, 132-18, 132

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c3d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

Source officielle

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