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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dda2
27 octobre 1965
27 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200461
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200462
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200509
10 mars 2016
10 mars 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200372
11 février 2016
11 février 2016
récusation d'un juge de proximité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat français au paiement de dommages-intérêts ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201548
9 octobre 2014
9 octobre 2014
dissout ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir celui-ci alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6b1
15 mars 1990
15 mars 1990
1er de la loi du 20 juillet 1988 ; d que cependant par application de l'article 24 de ladite loi il y a lieu de statuer de ce chef sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la
Source officiellecr
613725bfcd580146774203ba
31 mai 2000
31 mai 2000
du Code de procédure pénale ; qu'en l'état de telles contradictions ressortant du procès-verbal des débats, l'arrêt pénal doit être censuré " ; Attendu que, conformément à l'article 168 du Code de
Source officiellecr
6137260dcd580146774229a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ab
24 mars 2016
24 mars 2016
Il résulte des articles 349, 350 et 352 du code de procédure civile que si le juge concerné s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel, la demande est
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6137264ecd580146774248da
8 juillet 2004
8 juillet 2004
la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372507cd5801467741a60f
29 juin 1988
29 juin 1988
octobre 1987, qui, pour homicide volontaire et tentative de ce crime, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e772
14 octobre 1976
14 octobre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200463
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
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6137252acd5801467741b80b
15 novembre 1988
15 novembre 1988
de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
16 avril 2024
dans le cadre d'une condamnation pénale. » Vu les articles L.356-1, L.356-3 et D.356-2 4° du code de la sécurité sociale, A la lecture de la décision dont appel, il apparaît que le premier juge a
Source officiellecr
61372529cd5801467741b792
18 janvier 1990
18 janvier 1990
1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210520
20 juin 2019
20 juin 2019
calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officielleciv2
60794d559ba5988459c487cb
13 juillet 2005
13 juillet 2005
quarante ans ne caractérisait pas la relation avérée de nature à faire naître un doute sur la partialité du tribunal, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1f7
13 février 1991
13 février 1991
355 et 356 du Code de procédure pénale selon lesquels la Cour et le jury délibèrent et votent ensemble ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de
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