X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 9 jours, sur le fondement de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'une décision a accueilli

Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de son article 35 § 4.

  35 §   1 de la Convention tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur de l’article   4 du Protocole n o   15.

N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PARMI CEUX QUI BENEFICIAIENT DE L'AUTORISATION D'EXERCER LES COMMERCES DE VETEMENTS DE DAMES", ET QUE, "PAS DAVANTAGE, Y...

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time and that the applicant’s complaint concerning their length is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

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X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de

2 de l’arrêté royal et de l’article 52/3 de la loi. 22.

    Le 19 juillet 2004, les requérants, invoquant l’article 28 de la loi   n o   2577 et l’article 138 de la Constitution (paragraphe 68 ci-dessous), invitèrent l’ARSB à exécuter les

l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien de Mlle X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

with Article   35 §§   3 and 4 of the Convention.

à l'ordre publics, tels que ceux énoncés à l'article 47 § 1 de cette loi.

Italy - 23563/07 Judgment 6.3.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Reduction of prison sentence in length-of-criminal-proceedings case: inadmissible   Facts – In

  Article 50 de la convention A.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2-652 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES DAMES X...