[Adresse 4] [Adresse 4] Madame [B] [S] [M] [Adresse 5] INTIMES - NON COMPARANTS - NON REPRESENTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H], alors : « 1° / que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L.

L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332

L 330-1 et L 331-2 du code de la consommation 4 Alors que, de plus, les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant que les circonstances « conduisaient à douter de la bonne

222-23, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale défaut et contradiction de motifs ; "en

Cette dernière a fait procéder à la saisie du véhicule appartenant à M. et Mme [S], lequel a été vendu aux enchères le 21 décembre 2012, et fait pratiquer à leur encontre une saisie-attribution. 4.

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

en date du 17 mai 2006, qui a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article D. 811-136 du même code : « L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut préparer : / 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D.

112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre

de la situation de surendettement qu'énumèrent les articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Luciana F...

111,43 francs, qu'elle avait déjà versée, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt, en premier lieu