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3 776 résultats pour « article 321-97 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100467

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et a violé les dispositions de l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdb380b1860890eb9a13ac1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

S... a donné à bail commercial à la SNC LA RÉSERVE BOUTIN, aux droits de laquelle se trouve la SARL LA RÉSERVE, deux lots de copropriété n° 98 et 99, commercialisés sous les n° 321 et 322, situés dans

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008155711

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

3-1 inséré dans le décret du 26 mai 1982 précité par l'article 9 du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200631

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

L. 322-12, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 5133-1 de ce code ; Attendu, selon ce texte, que l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[SG] [YI] né le [Date naissance 14] 1971 à [Localité 242] [Adresse 84] [Localité 68] Mme [WO] [AK] née le [Date naissance 97] 1988 à [Localité 323] [Adresse 235] [Localité 198] Mme [GA] [UF

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000008174572

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007995214

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2°) soit, à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement public constitué en application de l'article L. 321-1 ou

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TA

1ère chambre

DTA_2001708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le revenu annuel moyen de Mme D postérieurement au décès de son mari, tel qu'il figure dans l'avis d'imposition 2019 sur les revenus perçus en 2018, incluant la pension de réversion, s'est élevé à 32 321

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634110

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... a révélé que celui-ci avait été crédité de sommes d'un montant total de 273 832 F en 1976, de 570 444 F en 1977, de 97 576 F en 1978 et de 321 932 F en 1979, alors qu'exerçant, jusqu'à son départ

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. / L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 "

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CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85205

Appel

15 juin 2000

15 juin 2000

KALKER 2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Convoqué, Non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

32 de l’annexe IV à ce code : « Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138a

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260019

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209623

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dont l'article 75 de cette ordonnance prévoit que l'inobservation constitue un cas d'ouverture du recours en révision et notamment pas de son article 67, applicable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01648

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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