La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, prévoit : article 1er "Les activités de surveillance, de gardiennage, de

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

énoncés à l'article L. 312-1.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L

du 22 mars 1977 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16

QUI TENDAIENT A LUI VOIR RECONNAITRE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE LA LEGITIME DEFENSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 329 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ET LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS MORTELS,

: " Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Publi-Street est rejetée.

Ce contrat référencé 815 732 540 83 était remboursable entre le 5 septembre 2016 et le 10 août 2021. M.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

6 de l'acte de renouvellement du bail des 13 novembre 2009 et 23 février 2010, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE : aux termes de l'article 6 de l'acte de renouvellement du bail en

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

L. 162-4-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale et l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - son administration n'est pas compétente pour contester un acte médical ; - les motifs