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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d457
18 janvier 2011
18 janvier 2011
PL/ AB Numéro 322/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 00703 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : SA CREDIPAR
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100061_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les rappels de TVA ayant été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff24
11 mai 2012
11 mai 2012
Il demande en outre 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
16 mars 2012
Selon son avis d'imposition, en 2008 Mme Y... a perçu la somme de 32 290 euros, soit environ 2 690 euros par mois.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630655
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Article 3 : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU MORBIHAN, le surplus des conclusions présentées par la MATMUT et la COMMUNE DE MERLEVENEZ ainsi que les conclusions présentées par les parties au titre de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210471
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[J] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
325 euros d'intérêts de retard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
Source officielle11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
27 février 2020
15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, les pièces de l'appelante n° 5, 16, 17, 21, 21 bis, 64, 65, 66, 69, 76-8, 76-11, 76-13, 76-19, 76-20, 76-24, 77-1, 77-8, 77-9, 77-11, 77-12, 77-13, 77-14
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301173
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... dirigées contre elle et de la condamner à lui payer 57, 22 % de la somme de 398 672, 39 euros HT au titre du préjudice matériel et de celle de 76 000 euros au titre du préjudice immatériel, alors,
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200179
9 février 2012
9 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Il demande en conséquence à la cour de : A titre principal, Vu les articles 64 et 12, 32, 33 et 34 du décret du 27 juillet 2012, - prononcer la caducité et la péremption du commandement valant saisie
Source officiellePage 32 sur 185