que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 323-35, R. 323-74 et R. 323

le 19 octobre 1992, au passif, une créance de 463 937,44 francs au titre d'un prêt consenti pour un montant de 1 400 000 francs, la créance déclarée comprenant outre le capital échu, d'un montant de 75

travail dans la rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957 et l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 ont institué en faveur des "travailleurs handicapés" tels qu'ils sont définis à l'article L.323-10

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (...)" ; qu'aux termes de l'article R.323-101 du même code : "La décision de la commission siégeant dans la formation résultant

[O] ainsi que les sociétés Tirmant Raulet et Weil et Guyomard, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Sett intérim 75 la somme globale

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour leur avocat de renoncer à percevoir la part contributive de

Article 3 : Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LA BALME" paiera à la commune de Val d'Isère une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

sociale", ont été abrogées par l'article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, de "programmation pour la cohésion sociale" publiée au journal officiel du 19 janvier 2005 que ces dispositions ont

heures à 328 heures; qu'en statuant ainsi, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard du texte susvisé ensemble l'article L.212-1 du Code du travail devenu l'article L.3121-10 applicable

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision

frigorifique" ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

 ; ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; FIXE la vente à l’audience d’adjudication publique du lundi 13

75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date d'enregistrement de la requête de M.

, anciennement ATIP 75, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21