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4 216 résultats pour « article 321-71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5ac

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Source officielle

Page 32 sur 211

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389649

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Et ainsi débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à : Vu les articles L 322-12 et R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1345-5 du code civil, Au principal

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b7027b3c6673575cac17ba

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6973408acdc6046d4766c0ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4 et 72 de la loi n°71-1130 Du 31 décembre 1971 et réprimés par l'article 72 de cette loi et par l'article 433-17 du code pénal ; Extorsion : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 1er janvier 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

condamnation à lui payer la somme de 1500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92536

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il résulte de la combinaison des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603203d72566e43bdcdb95ff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200299

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

, date de l'entrée en vigueur de ce texte, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100404

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

tel qu'issu de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015), ensemble les articles 13 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 311-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03488

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de travail, travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, et qu'ils ont été déclarés coupables de ces infractions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte. 1° sur la date de référence Le premier juge a indiqué que les parcelles expropriées

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TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200024

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

l'appel abusif, tout en constatant le bien-fondé de l'argumentation des appelants, qu'elle a substituée aux motifs du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201859

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626415

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402ef3

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8df

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Les consorts Z... sollicitent les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir sur l'ensemble des sommes allouées et une indemnité procédurale de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6961fa25cdc6046d47d170d1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

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