A..., inspecteur du travail "à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail" ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date

Z..., inspecteur du travail "à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail" ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date

L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure

L. 321-2, L. 321-4, L. 432-1, L. 434-6 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 2. 2° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

que le secrétaire du comité central d'entreprise, par lettre du 31 octobre 1989, a alors réclamé la réunion du comité central qui, selon lui, devait être consulté préalablement en application des articles

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1 2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

R. 322-10. 1 c) du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que seuls sont susceptibles d'être pris

Subsidiairement, elle fait valoir que l'article L 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005, qui fait référence à la lettre de licenciement et au préavis, n'est

172 of the Code of Criminal Procedure as the basis for an imprisonment is, according to case law, excluded from taking part in a decision to refuse to hear the convicted person’s appeal, see Article 321

convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose

salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la modification de la rémunération du salarié avait été notifiée à celui-ci conformément aux dispositions de l'article

ainsi libellée : "Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE

la cour d'appel a estimé que la qualification de licenciement pour motif personnel résultait d'une fraude de la part de l'employeur destinée à lui permettre d'éluder les dispositions impératives de l'article

L 321-1-2 du code du travail, sans que soient appliqués les critères de licenciement au sein de la catégorie concernée.