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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372558cd5801467741cec3
10 mars 1992
10 mars 1992
24 du décret du 14 novembre 1962, de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177784
18 septembre 2017
18 septembre 2017
On 16 August 2013 the Zavolzhskiy District Court convicted the applicant of insult of a State official under Article 319 of the Criminal Code and sentenced him to a fine of 30,000 roubles (RUB) (685 euros
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613725a9cd5801467741f967
9 octobre 1996
9 octobre 1996
dangereux, a confirmé le jugement du tribunal de police qui s'est déclaré incompétent; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e342
21 juin 1995
21 juin 1995
son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c52d
30 mai 1986
30 mai 1986
une méconnaissance totale par le chirurgien des données acquises de la science médicale et le fait éludé, sa négligence à les utiliser conformément à ses devoirs " ; Sur le moyen unique ; Vu l'article
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6079a8bb9ba5988459c4eb22
20 mars 1972
20 mars 1972
III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8b59ba5988459c4eab1
2 mars 1971
2 mars 1971
INVOLONTAIRES DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUAIT NON LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56521
6 juin 1991
6 juin 1991
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
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6137251ccd5801467741b0ff
28 février 1989
28 février 1989
L. 231-3-1, R. 231-38 et R. 231-40 et suivants du Code du travail ; " alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article 31 a alinéa 1er du décret du 23 août 1947, les appareils visés à ce texte sont
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613724f1cd58014677419acf
3 avril 1990
3 avril 1990
d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1989, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724f1cd58014677419ad0
3 avril 1990
3 avril 1990
d'appel de DIJON (chambre correctionnelle), en date du 23 février 1989, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8ca9ba5988459c4eee0
1 octobre 1997
1 octobre 1997
des réparations civiles ; Que cette décision a été frappée d'appel par l'ensemble des parties ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles
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6079a7e49ba5988459c4b477
6 mai 1981
6 mai 1981
; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079a7e49ba5988459c4b470
27 mars 1979
27 mars 1979
La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 593 du
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6079a8999ba5988459c4e30a
15 juin 1971
15 juin 1971
BLESSURES INVOLONTAIRES ET, POUR LE SECOND, DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a89f9ba5988459c4e481
24 mars 1971
24 mars 1971
A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8c09ba5988459c4ecf5
17 février 1976
17 février 1976
COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079a88d9ba5988459c4de9a
28 janvier 1969
28 janvier 1969
ET DE 1/4 A LA CHARGE DE Y..., VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 ET L
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6079a7ff9ba5988459c4b964
16 mai 1979
16 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE
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6079a8869ba5988459c4dcbb
5 février 1963
5 février 1963
TROIS CONTRAVENTIONS CONNEXES DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, 1° NON AMENAGE POUR LE TRANSPORT EN COMMUN, 2° DEPOURVU DE FREIN, 3° COMPORTANT UN ECLAIRAGE DEFECTUEUX, LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES
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