réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de requérir, ne sont pas encourus ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles

59O du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; II- Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 à 331, 591

Aux termes du premier alinéa de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

condamnée à 18 ans de réclusion criminelle pour empoisonnement, vol avec port d'arme et vol avec effraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. » Par ailleurs, l'article 310-1 du code civil énonce que la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire

deux époux sont de nationalité algérienne et se sont mariés en Algérie, que le demandeur au divorce, après la séparation de fait du couple, a installé son domicile en Algérie, que, par application de l'article

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

contre les accusés ; qu'il s'ensuit qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'ayant été méconnue, le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national " ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II à

Enfin Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe 2 au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et

de l'annexe III au code général des impôts ; - les locaux relèvent de la catégorie MAG3 visée à l'article 310 Q de l'annexe II, si bien qu'il convient de leur appliquer le tarif unitaire correspondant

codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux en litige n'entrent pas dans le champ de la taxe d'habitation.