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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372578cd5801467741e061
21 janvier 1997
21 janvier 1997
permis de conduire pour une durée de 6 mois et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372546cd5801467741c635
24 février 1993
24 février 1993
d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372545cd5801467741c604
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les
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613724facd58014677419f44
8 octobre 1990
8 octobre 1990
condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002631503
18 septembre 2006
18 septembre 2006
En application de l’article 309, paragraphe 1, du code de procédure pénale, une décision en appel est prise sans audience.
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61372588cd5801467741e919
3 novembre 1992
3 novembre 1992
R. 38-1 du Code pénal à ce sujet ; que plus généralement, la partie civile, bien que visant aussi l'article 309 du Code précité, n'a jamais fait état avec la clarté nécessaire ni de ce que l'incapacité
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61372678cd58014677425cf6
23 mai 1989
23 mai 1989
593 du Code de procédure pénale, des articles 5, R. 40-2°, 309 du Code pénal, de l'article L. 631-1 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs d'obstacle à l'exercice
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ER en date du 20 juillet 1988, qui, dans l'information suiviec/Ernest Y
61372539cd5801467741bfda
9 janvier 1990
9 janvier 1990
191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 296, 309 et 310 du Code pénal, 574
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613724e3cd58014677419312
4 avril 1990
4 avril 1990
qui les a atteintes, et alors que la peine maximale encourue par le demandeur était celle de quatre ans d'emprisonnement prévue pour le délit de coups ou violences à agent de la force publique par l'article
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613724fecd5801467741a14a
3 février 1987
3 février 1987
C. dans les liens de la prévention de l'article R 40 alinéa 1 du Code pénal, ont énoncé que cet article "n'exige pas pour son application la constatation d'une incapacité du travail ; qu'il faut et suffit
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613725d5cd58014677420dff
17 mars 1999
17 mars 1999
président leur a présenté un album photographique et a reçu leurs observations ; Attendu qu'en procédant ainsi le président a fait régulièrement usage du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf2
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendues.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea25
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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6137257acd5801467741e18b
20 juillet 1993
20 juillet 1993
meurtre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation réunis, proposés pour Masson et X... et pris de la violation des articles
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61372532cd5801467741bc40
3 mai 1989
3 mai 1989
violences volontaires, à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613726a8cd58014677427783
1 mars 2006
1 mars 2006
, le premier nommé a été successivement confronté avec les deux autres ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a régulièrement fait usage du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article
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613724e3cd58014677419367
8 novembre 1989
8 novembre 1989
42 du Code pénal pour une durée de 20 ans, ainsi que la confiscation des armes et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3341
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61372545cd5801467741c5e3
24 novembre 1992
24 novembre 1992
319 alinéa 1, R. 40-1 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Maire coupable du chef de coups
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613724e2cd5801467741929b
18 septembre 1990
18 septembre 1990
Z..., magistrat congolais en stage, a participé au délibéré, et que si l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 autorise les magistrats et futurs magistrats des états étrangers, en stage auprès d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004450098
29 juin 2000
29 juin 2000
A la fin du mois d'octobre 1999, les parties n'ayant pas comparu, le juge raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile car, entre-temps, le 7 octobre 1999, les parties
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