AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008014678
16 octobre 1998
16 octobre 1998
R. 311-3-9 et R. 311-3-10 du code du travail issues du décret du 5 février 1992 : "Les personnes qui entendent contester les décisions par lesquelles le chef de l'agence locale pour l'emploi constate
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CETAT:CETATEXT000007953216
3 novembre 1997
3 novembre 1997
X... n'a pas exercé le recours administratif préalable à tout recours contentieux exigé par le troisième alinéa de l'article R. 311-3-9 du code du travail ; que les conclusions de la demande de première
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