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881 823 résultats pour « article 3-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014678

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

R. 311-3-9 et R. 311-3-10 du code du travail issues du décret du 5 février 1992 : "Les personnes qui entendent contester les décisions par lesquelles le chef de l'agence locale pour l'emploi constate

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953216

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

X... n'a pas exercé le recours administratif préalable à tout recours contentieux exigé par le troisième alinéa de l'article R. 311-3-9 du code du travail ; que les conclusions de la demande de première

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205460

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 21 de la Constitution ; Considérant, en deuxième lieu, que le décret litigieux accorde l'extradition du requérant aux autorités allemandes aux fins de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201020

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200693

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158c0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 1 l'article 25 de la Convention collective susvisée, qui, en vertu de son article premier, s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 n'ayant pas été pris en application de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971, la méconnaissance de ces prescriptions ne pouvait être sanctionnée pénalement sur le

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2aa7

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

selon ses dires, a été affectée à des dépenses en rapport avec des interruptions volontaires de grossesse ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 3

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404488

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Société française de placement pierre (SFPP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Art et placements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e8a2e74459e0c7ed276c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489569.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e6d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 9 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    Des négociations en vue d'un règlement amiable de l'affaire (articles   38 § 1 b) de la Convention et 62 du règlement) ont été menées du 20 juillet au 9 novembre 2005, mais elles n'ont

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e21

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail; que, d'autre part, le motif inopérant tiré de l'article 9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 décembre 1988, stipulant que les avantages

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TA

10ème chambre

DTA_2201066_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des premiers paragraphes des articles 3 et 9 de la convention internationale relative

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044f1

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Jean de X..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1adc

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

; qu'en relevant, en l'espèce, que Mlle X... était en stage de formation pour en déduire qu'elle avait pu se laisser surprendre, sans pour autant commettre une faute grave, la cour d'appel a violé l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600669_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

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