A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

pouvait légalement ni statutairement engager celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Nouveau code de procédure civile ; 2.

Madame [S] sollicite de la cour qu'elle procède à une comparaison des signatures, par application des articles 287 alinéa 1er et 288 du Code de procédure civile, en comparant la signature apposée page

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée

1134 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour juger qu'il convenait de retenir qu'était celle de Mme X... la signature contestée figurant

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un tiers

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil

[I] déniait expressément la signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

[N] ; Subsidiairement, procéder à l'examen des facture et contrat de licence de Brevet argués de faux, comme il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile, condamner M.

  » Article 286 Finalité et champ de l’instruction « 1.

1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du

Le 18 mai 2011, le requérant introduisit, en vertu de l’article 285 du code de procédure pénale, un recours devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thesprotia.