- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février

450 du code de procédure civile

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

270 et 271 du Code civil.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

271 du code civil non déjà pris en considération ci-dessus que le mariage aura duré 27 ans et que M.

270 et 271 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le juge doit fixer la prestation compensatoire en se fondant sur l'ensemble des ressources des époux ; qu'en retenant que Madame X... disposerait d'un revenu

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

X... dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 271 du code civil ; 4) ALORS QUE lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.